La détention d'un chien de 1ére ou 2ème catégorie est strictement interdite pour les personnes :
- ayant moins de 18 ans.
- ayant commis un délit inscrit dans le bulletin n°2 de leur casier judiciaire.
- majeures sous tutelle.
- dont la garde d'un chien a été retirée.
Le propriétaire se doit de respecter les lois et a des obligations relatives aux chiens dit dangereux qui sont :
- Port de la muselière et chien tenu en laisse
- Déclaration en mairie du lieu de résidence
- Test comportemental obligatoire a partir de 12 mois
- Assurance responsabilité civile
- Formation des maitres
- Identification du chien
- Certificat de vaccination anti rabique en cours de validité
Tous ces justificatifs seront demandés afin d'effectuer la declaration en mairie obligatoire pour les chiens des deux catégories
Sanctions encourues
En cas de non respect des règles et de la législation en vigueur, les sanctions suivantes peuvent être encourues :
En cas de non respect des règles et de la législation en vigueur, les sanctions suivantes peuvent être encourues :
- Jusqu’à 450€ d’amende en cas de défaut de présentation du permis de détention ou des justificatifs de vaccins actualisés ou tout autre justificatif obligatoire. Cette règle s’applique également aux personnes qui détiennent à titre provisoire un chien de catégorie (concubin, enfant, voisin, ami, etc …) même si ces derniers n’ont pas l’obligation de posséder un permis de détention. Une copie des documents officiels ou l’original pourront être présentés dans ce cas.
- Jusqu’à 750€ d’amende en cas d’absence de permis de détention. Une mise en demeure peut également être effectuée par le maire. Le propriétaire de l’American Staff à alors un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, les sanctions suivantes peuvent s’appliquer : mise en fourrière, confiscation du chien, euthanasie du chien.
jusqu’à 3750€ d’amende peut être appliquée, ainsi qu’une peine de 3 mois de prison ou encore une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal si le propriétaire ne régularise pas la situation après mis en demeure du maire.
En complément des amendes encourues, tous les frais relatifs à ces sanctions restent à la charge du propriétaire : frais de capture, de transport, de garde ou encore d’euthanasie. - Jusqu’à 15 000€ d’amende en cas de manquement à l’obligation de stérilisation qui s’applique pour les chiens de catégorie 1.